Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues exclusivement entre :

ci-après dénommé « Portrait-cadeau.fr » et toute personne effectuant un achat sur le site Portrait-cadeau.fr, ci-après dénommé « l’Internaute ». L’Internaute et Portrait-cadeau.fr sont collectivement dénommés « les Parties ».

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).

L’Internaute déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à effectuer une commande sur Portrait-cadeau.fr.
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles présentes lors de la validation de la commande.

 

ARTICLE 1 : DISPONIBILITÉ

Pour la commande d’un dessin à partir d’une photo, la durée de réalisation peut varier en fonction du nombre de commandes en cours. Vous pouvez être informé des délais de réalisation au moment de votre commande. Nous faisons tout notre possible pour réaliser et expédier les dessins le plus rapidement possible. Si votre commande est urgente, merci de le préciser au moment de la commande.

Portrait-cadeau.fr se réserve le droit d’annuler la commande de l’Internaute. L’internaute sera averti par e-mail.

 

ARTICLE 2 : COMMANDE

Pour passer une commande sur Portrait-cadeau.fr, l’Internaute devra :

– Passer commande à partir de ce lien : https://portrait-cadeau.fr/commander-dessin/
L’internaute devra impérativement joindre une photo de bonne qualité. En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acheteur reconnaît posséder les droits d’auteur sur l’ensemble des photos téléchargées et autorise Portrait-cadeau.fr à les utiliser pour la réalisation du/des dessin(s). L’Internaute reconnaît posséder les autorisations de droit à l’image de l’ensemble des personnes qui apparaissent sur les photos téléchargées. Portrait-cadeau.fr garde les droits d’auteur sur l’ensemble des dessins réalisés et pourra utiliser les photos des dessins sans contreparties pour l’illustration du site web Portrait-cadeau.fr, la publication sur les réseaux sociaux et pour la création de tous documents de communication imprimés ou visibles sur internet.
L’acheteur peut demander à ce que les photos du dessin commandé ne soient pas réutilisées. Cela peut être le cas pour les dessins de bébés, d’enfants ou de nus par exemple. Pour faire valoir ce droit, l’acheteur devra en faire la demande expresse au moment de la commande dans le champ « Détails concernant votre commande : ». L’internaute ne pourra pas se prévaloir de ce droit à postériori.

L’Internaute reconnaît que cliquer dans la « case à cocher » située à proximité de la phrase « J’ai lu et j’accepte l’intégralité des Conditions Générales de Vente » vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des Conditions Générales de Vente.

– Portrait-cadeau.fr reçoit la commande, vérifie la qualité de la photo et évalue si la commande peut être réalisée. Si la qualité de la photo est insuffisante portrait-cadeau.fr annule la commande, rembourse l’intégralité du prix à l’Internaute et l’en informe par mail.

 

ARTICLE 3 : PRIX ET PAIEMENT

Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et hors taxe. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix des produits affichés sur Portrait-cadeau.fr s’entendent hors frais de port, qui restent en sus.
Ces derniers seront portés à la connaissance de l’Internaute avant validation définitive de la commande.

L’internaute peut régler ses achats par virement, Paypal ou carte bancaire (Stripe).

Si l’internaute décide de payer par virement, un RIB lui sera adressé après validation de sa commande. La commande ne sera expédiée qu’après réception du virement par la banque de Portrait-cadeau.fr.
Si l’Internaute choisit le moyen de paiement Paypal, il sera redirigé sur le site de notre partenaire et devra alors saisir son mot de passe s’il dispose d’un compte Paypal. A défaut de disposer d’un tel compte, il pourra en créer un sur ledit site. Les données du titulaire du compte restent bien évidemment confidentielles.
Si l’internaute choisit le mode de paiement Carte Bancaire, il sera redirigé vers la plateforme sécurisée Stripe ou directement sur le site de sa banque.

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, Portrait-cadeau.fr sera en droit de demander à l’Internaute de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d’identité par e-mail avant de valider sa commande.
La commande ne sera alors définitive qu’à réception par Portrait-cadeau.fr de ces documents et envoi de l’e-mail de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, Portrait-cadeau.fr se réserve le droit de ne pas accepter la commande.
Cela peut être le cas si la qualité de la photo n’est pas jugée suffisante, s’il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.

 

ARTICLE 4 : LIVRAISON

Les dessins peuvent être livrés dans le monde entier (voir conditions spécifiques ci-dessous). Le dessin est expédié à l’adresse de livraison que l’Internaute aura renseigné dans le formulaire de commande.

Dans le cadre d’une livraison à une adresse collective, l’Internaute reconnaît que la prestation de Portrait-cadeau.fr pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans sa commande, alors même que le produit peut être réceptionné par un tiers. Le transfert des risques auprès de l’Internaute se déroulant à ce moment.
Dans le cadre d’une livraison par La Poste, l’Internaute absent lors de la livraison dispose d’un délai de 5 à 10 jours ouvrés pour aller récupérer sa lettre ou son colis au bureau de poste indiqué. Au-delà de ce délai, la lettre ou le colis seront renvoyés vers Portrait-cadeau.fr.

 

4.1 – Livraison en France (Métropole et Outre-Mer), Monaco et Andorre
L’envoi se fait par lettre recommandée avec remise contre signature. Il est à la charge de l’Internaute de vérifier le bon état du dessin lors de la livraison. Si l’Internaute reçoit une lettre froissée, mouillée ou abimée, il devra refuser le courrier puis faire une demande auprès de La Poste ou de Colissimo pour la mise en action de l’assurance. Une fois indemnisé, Portrait-cadeau.fr s’engage à refaire le dessin et à le renvoyer.

 

4.2 – Livraison dans le reste du monde

La commande peut-être envoyée dans le monde entier. Cependant les garanties et responsabilités diffèrent en fonction du pays dans lequel est livré le dessin (Zone 1 ou Zone 2). L’Internaute est informé que des taxes imposées par l’administration de son pays pourront être demandées au moment de la livraison. Ces taxes varient localement et sont en sus du prix payé à Portrait-cadeau.fr

Zone 1 : Remise contre signature
Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grande-Bretagne, Hongrie, Hong Kong, Irlande, Japon, Luxembourg, Pays-bas, Pologne, Slovaquie, Suède, Suisse.
La lettre vous sera remise contre signature. En cas de perte ou de vol, vous pourrez effectuer une réclamation auprès de votre service postal pour la mise en action de l’assurance. Une fois indemnisé, Portrait-cadeau.fr s’engage à refaire le dessin et à le renvoyer.

Zone 2 : Pas de remise contre signature
La zone 2 concerne tous les pays ne figurants pas dans la zone 1. Les livraisons dans la zone 2 se font sans signature et donc sans aucune garantie en cas de perte, de vol ou de dégradation de la lettre ou du colis. Portrait-cadeau.fr pourra envoyer une photo du dessin par e-mail à l’Internaute mais aucun remboursement ne pourra avoir lieu. S’il souhaite que le dessin soit refait et renvoyé, l’Internaute devra procéder à une nouvelle commande et à un nouveau paiement.

 

ARTICLE 5 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Portrait-cadeau.fr conserve la pleine propriété des articles achetés par l’Internaute jusqu’à ce que l’Internaute ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix. Portrait-cadeau.fr conserve les droits d’auteur sur le dessin et pourra utiliser des photos du dessin librement.

 

ARTICLE 6 : RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le délai légal de rétractation de 14 jours francs à compter du jour de réception de la commande n’est pas applicable notamment pour l’achat de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Pour la commande d’un dessin à partir d’une photo, l’internaute renonce donc à ce droit de rétractation.

ARTICLE 7 : INTÉGRALITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.

 

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE / LITIGES

8.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

8.2 Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français.

Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation.